Article 478 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section II : Le défaut de comparution. › Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le jugement rendu par défaut, ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; la procédure peut alors être reprise. Avant toute autre démarche contre un tel jugement, je vérifie la date de sa notification.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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- Mon compte a été saisi sur la base d'un jugement dont je n'ai jamais entendu parler : que faire ?
« Un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire qui n'a pas été notifié dans les six mois est non avenu (article 478), et une signification faite sans diligences réelles pour vous retrouver est nulle (articles 659 et 693). »
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