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Procédure d'appel

Article 477 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section II : Le défaut de comparution. › Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.

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Texte de l'article

Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.

Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Le jugement réputé contradictoire ne peut pas être frappé d'opposition : il se conteste uniquement par les voies ouvertes contre un jugement contradictoire, en pratique l'appel quand il est possible. Le défendeur absent ne peut donc pas demander à être rejugé par le même tribunal.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Jugement par défaut

    Jugement rendu sans que le défendeur ait comparu. Selon les cas, il est « par défaut » ou « réputé contradictoire », ce qui change le recours.

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