Article 477 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section II : Le défaut de comparution. › Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le jugement réputé contradictoire ne peut pas être frappé d'opposition : il se conteste uniquement par les voies ouvertes contre un jugement contradictoire, en pratique l'appel quand il est possible. Le défendeur absent ne peut donc pas demander à être rejugé par le même tribunal.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Jugement par défaut
Jugement rendu sans que le défendeur ait comparu. Selon les cas, il est « par défaut » ou « réputé contradictoire », ce qui change le recours.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Mon compte a été saisi sur la base d'un jugement dont je n'ai jamais entendu parler : que faire ?
« Il faut donc aussi attaquer le jugement : par opposition s'il a été rendu par défaut ; s'il est réputé contradictoire, par appel ou, en dernier ressort, par pourvoi en cassation (article 477 du code de procédure civile). »
- Un jugement a été rendu contre moi en mon absence : opposition, appel ou pourvoi ?
« … les jugements contradictoires, c'est-à-dire l'appel s'il est rendu en premier ressort et le pourvoi en cassation s'il est rendu en dernier ressort (articles 473, 476 et 477 du code de procédure civile). »
- J'ai reçu une assignation devant le tribunal judiciaire : que faire ?
Glossaire
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