Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La saisie se conteste devant le juge de l'exécution dans le mois de sa dénonciation au débiteur (article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution), mais ce juge ne peut pas modifier le jugement qui la fonde (article R. 121-1). Il faut donc aussi attaquer le jugement : par opposition s'il a été rendu par défaut, par appel s'il est réputé contradictoire. Si le délai de recours a couru sans que vous en ayez eu connaissance, le relevé de forclusion peut être demandé dans les deux mois de la première mesure d'exécution qui a rendu vos biens indisponibles (article 540 du code de procédure civile). Un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire qui n'a pas été notifié dans les six mois est non avenu (article 478), et une signification faite sans diligences réelles pour vous retrouver est nulle (articles 659 et 693).
La découverte se fait souvent à la banque : un compte bloqué, une somme prélevée au profit d'un ancien bailleur, sur la base d'un jugement rendu sans que vous ayez jamais été convoqué. Parfois, la saisie est levée puis aussitôt renouvelée.
Il y a urgence, car plusieurs délais courent en même temps : celui de la contestation de la saisie, et celui du recours contre le jugement lui-même.
Procès-verbal de saisie dénoncé, jugement, acte de signification du jugement et, s'il existe, procès-verbal de recherches infructueuses. Le commissaire de justice et le greffe peuvent en délivrer copie. Les dates de chaque acte déterminent les délais.
Lorsque le destinataire est introuvable, le commissaire de justice doit relater avec précision les diligences accomplies pour le rechercher. Si votre nouvelle adresse était connue de l'adversaire et n'a pas été utilisée, la régularité de la signification se discute.
L'assignation devant le juge de l'exécution est délivrée dans le mois de la dénonciation de la saisie, et dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice, par lettre recommandée. Une nouvelle saisie fait courir un nouveau délai.
Opposition devant le même juge si le jugement a été rendu par défaut, appel s'il est réputé contradictoire. Si le délai est expiré sans que vous ayez eu connaissance du jugement, demander le relevé de forclusion au président de la juridiction compétente, dans les deux mois de la première mesure d'exécution.
La banque doit laisser à disposition du débiteur une somme à caractère alimentaire, dans la limite du solde créditeur, sans qu'il ait à la demander.
Un paiement peut être présenté comme un acquiescement au jugement. Il vaut mieux faire examiner d'abord les actes et les délais.
Le juge de l'exécution ne peut ni modifier ni suspendre le jugement. Si la dette elle-même est contestée, c'est le jugement qu'il faut remettre en cause.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.
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