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Procédure d'appel

Juge de l'exécution

Aussi appelé : JEX

Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel

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Définition

Le juge de l'exécution est le juge du tribunal judiciaire compétent pour les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s'élèvent à l'occasion de leur exécution forcée.

En matière d'expulsion, il peut accorder des délais aux occupants lorsque leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales (article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution). Ces délais ne peuvent être inférieurs à un mois ni supérieurs à un an (article L. 412-4).

Il apprécie notamment la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant, l'âge, l'état de santé, la situation de famille, les circonstances atmosphériques et les diligences accomplies pour le relogement.

Ce que cela change

Après un commandement de quitter les lieux, c'est lui qu'il faut saisir pour obtenir du temps, et non le juge qui a prononcé l'expulsion. Une demande documentée (démarches de relogement, situation familiale, santé) pèse sur la durée accordée.

Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.

À connaître avec ce terme

Mesure conservatoire
La mesure conservatoire permet à un créancier de rendre indisponibles des biens de son débiteur, ou de prendre une garantie sur eux, pour préserver ses chances de paiement en attendant d'obtenir un titre exécutoire.
Tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en matière civile : il connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction (article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire).
Titre exécutoire
Le titre exécutoire est l'acte qui autorise le recours à l'exécution forcée d'une créance ou d'une obligation, au besoin avec le concours d'un commissaire de justice.
Commandement de quitter les lieux
Le commandement de quitter les lieux est l'acte, délivré par un commissaire de justice sur le fondement d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, qui somme l'occupant de libérer les locaux avant toute expulsion.
Expulsion
L'expulsion est la procédure qui permet de contraindre un occupant sans droit ni titre à quitter les lieux, sous des conditions et des délais strictement encadrés.

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