Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le commandement de quitter les lieux est délivré par un commissaire de justice après un jugement d'expulsion. Pour un logement habité, l'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit ce commandement, et elle est suspendue du 1er novembre au 31 mars. Pendant ce temps, le juge de l'exécution peut accorder des délais supplémentaires, d'un mois à un an, lorsque le relogement ne peut se faire dans des conditions normales.
Le commandement de quitter les lieux n'est pas l'expulsion : c'est le dernier acte avant elle. Il suppose une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, comme l'exige l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Le délai qu'il ouvre sert à deux choses : organiser un relogement, et saisir le juge si le départ dans ce délai est impossible. Attendre le jour de l'expulsion pour réagir, c'est se priver de la seconde.
Le commandement doit viser un jugement ou un procès-verbal de conciliation. Notez sa date, la juridiction, et la date à laquelle il vous a été signifié : c'est elle qui fait courir les délais de recours.
L'appel est ouvert un mois à compter de la signification du jugement. Si vous n'avez jamais été convoqué ni informé du jugement, un relevé de forclusion peut être demandé dans les deux mois du premier acte qui vous a été remis en main propre ; un jugement par défaut non notifié dans les six mois est non avenu.
Il peut accorder des délais renouvelables, d'un mois à un an au total, en tenant compte de votre bonne foi, de votre âge, de votre état de santé, de votre situation familiale et de vos démarches de relogement.
Demande de logement social, recours devant la commission de médiation au titre du droit au logement opposable, services sociaux : chaque démarche prouvée renforce la demande de délais.
Elle suspend l'exécution entre le 1er novembre et le 31 mars, rien de plus. Le jugement reste valable et l'expulsion peut reprendre le 1er avril.
Une lettre au tribunal ne suffit pas toujours à saisir le juge de l'exécution dans les formes. Une demande régulière, appuyée de pièces, est nécessaire pour obtenir une décision.
Les biens laissés sur place sont inventoriés par le commissaire de justice, avec un délai pour les récupérer ; passé ce délai, ils peuvent être vendus ou réputés abandonnés.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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