Aussi appelé : commandement d'avoir à libérer les locaux
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le commandement de quitter les lieux est l'acte, délivré par un commissaire de justice sur le fondement d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, qui somme l'occupant de libérer les locaux avant toute expulsion.
L'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution subordonne toute expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité à une décision de justice ou à un procès-verbal de conciliation exécutoire, et à la signification préalable d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
Lorsque les lieux sont habités, l'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit ce commandement, selon l'article L. 412-1 du même code. Le juge peut réduire ou supprimer ce délai, notamment en cas de mauvaise foi ou d'entrée dans les lieux par voie de fait.
Le commandement n'est pas l'expulsion : il ouvre un délai pendant lequel l'occupant peut encore demander au juge de l'exécution des délais supplémentaires pour se reloger. Attendre le jour de l'expulsion pour réagir, c'est perdre ce délai.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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