Aussi appelé : sous-louer, sous-locataire, sous-loyer
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La sous-location est le contrat par lequel un locataire, dit locataire principal, loue à son tour tout ou partie du logement à un sous-locataire, moyennant un prix. Pour un logement loué vide ou meublé en résidence principale, elle n'est permise qu'avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix (article 8 de la loi du 6 juillet 1989).
Le loyer au mètre carré demandé au sous-locataire ne peut excéder celui payé par le locataire principal, qui doit lui transmettre l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours. À la fin du bail principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit contre le bailleur ni d'aucun titre d'occupation (article 8 de la loi du 6 juillet 1989).
Dans les logements sociaux, la sous-location est interdite en dehors des cas que la loi prévoit, et le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail (article L. 442-3-5 du code de la construction et de l'habitation) ; l'article L. 442-8 du même code punit en outre la sous-location d'une amende de 9 000 €.
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée, les sous-loyers perçus par le locataire appartiennent au propriétaire comme fruits civils, et peuvent lui être remboursés (Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 septembre 2019, n° 18-20.727).
Héberger un proche sans contrepartie n'est pas sous-louer : le louage suppose un prix (article 1709 du code civil). Les baux commerciaux obéissent à des règles propres, voir la sous-location commerciale.
La sous-location non autorisée est l'une des causes de résiliation du bail que les bailleurs, sociaux surtout, poursuivent le plus fermement. Elle met aussi le sous-locataire dans une situation fragile : il peut perdre le logement sans avoir aucun droit à faire valoir contre le propriétaire.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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