Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le bail d'habitation est le contrat par lequel un bailleur loue un logement à un locataire qui en fait sa résidence principale. Il relève, pour l'essentiel, de la loi du 6 juillet 1989, dont la plupart des règles s'imposent aux parties.
Selon l'article 10 de la loi, le bail est conclu pour trois ans au moins lorsque le bailleur est une personne physique, et pour six ans lorsqu'il est une personne morale. À défaut de congé régulier, il est reconduit tacitement pour la même durée.
Le bailleur doit délivrer un logement décent, en assurer la jouissance paisible et l'entretenir (article 6) ; le locataire doit payer le loyer et les charges récupérables, user paisiblement des lieux et répondre des dégradations (article 7).
Le bailleur ne peut donner congé qu'au terme du bail et pour l'un des motifs prévus par l'article 15 : reprise, vente, ou motif légitime et sérieux. Les actions nées du bail se prescrivent par trois ans (article 7-1).
La location meublée relève de règles propres, notamment quant à la durée du bail.
Avant tout litige locatif, la première question est celle du texte applicable : bail nu ou meublé, résidence principale ou non, bailleur personne physique ou société. La durée, le préavis et les motifs de congé en dépendent.
Un particulier loue un deux-pièces vide à une étudiante qui en fait sa résidence principale. Le bail est conclu pour trois ans, puisque le bailleur est une personne physique. À son terme, faute de congé régulier, il est reconduit pour trois ans ; le bailleur ne pourra donner congé que pour reprendre, vendre ou pour un motif légitime et sérieux.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
Marie-Pauline CheminL'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminSortir une copropriété de maisons du statut de la copropriété : la division prévue par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, les majorités requises, le sort des parties communes et la structure qui gérera ce qui reste en commun.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminMariés, pacsés ou en concubinage, les droits sur le bail ne sont pas les mêmes après une séparation. Cotitularité des époux, congé donné par un seul conjoint, concubin qui reste dans les lieux, ex qui refuse de partir : les règles qui s'appliquent.
Lire l'article
