Article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989
Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 (dernière modification : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1). Texte relevé le 7 octobre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.
Le commentaire de l'avocat
Toutes les actions nées d'un bail d'habitation se prescrivent par trois ans à compter du jour où l'on a connu, ou aurait dû connaître, les faits permettant d'agir ; l'action du bailleur en révision du loyer se prescrit par un an. Ce délai s'applique aussi bien aux loyers et charges impayés qu'aux sommes trop perçues par le bailleur. Les deux parties ont donc intérêt à régulariser leurs comptes au fil de l'eau, et à conserver leurs justificatifs au moins trois ans.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Mon locataire ne paie plus son loyer
« … qui suit leur exigibilité, le locataire peut demander à payer le rappel par douzièmes (article 23 de la loi du 6 juillet 1989), et l'action se prescrit par trois ans (article 7-1). »
- Mon dépôt de garantie ne m'est pas restitué
« Toutes les actions dérivant du bail se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). »
- Mon propriétaire me réclame des loyers que j'ai déjà payés
« Les actions nées du bail d'habitation se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir, selon l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. »
- Un litige sur les charges locatives : régularisation et contestation
« Les actions dérivant du bail se prescrivent par trois ans (article 7-1). »
- Mon bailleur augmente le loyer alors que le logement est mal classé : puis-je contester ?
« … la révision annuelle prévue au contrat, plafonnée par l'indice de référence des loyers, et l'action du bailleur en révision se prescrit un an après la date convenue (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). »
- Mes anciens locataires sont partis sans payer ce qu'ils doivent : comment recouvrer ?
« Les actions dérivant du bail se prescrivent par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). »
- Pigeons, rats ou punaises de lit dans mon logement : le bailleur doit-il agir et m'indemniser ?
« Les actions dérivant du bail se prescrivent par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). »
- Mon bailleur me réclame l'indexation du loyer sur plusieurs années : est-ce dû ?
« Les actions dérivant du bail se prescrivent par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). »
Glossaire
- Droit personnel
« Et le délai de cinq ans connaît de nombreuses exceptions, comme les trois ans des actions nées d'un bail d'habitation (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). »
- Bail d'habitation
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