Aussi appelé : droit de créance, droits personnels
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le droit personnel, ou droit de créance, est le droit qu'a une personne, le créancier, d'exiger d'une autre, le débiteur, l'exécution d'une prestation.
Les obligations naissent d'actes juridiques, comme un contrat, de faits juridiques, comme un dommage causé à autrui, ou de l'autorité seule de la loi (article 1100 du code civil). Le loyer dû par le locataire, le prix dû par l'acheteur ou l'indemnité due par l'auteur d'un dommage (article 1240) sont autant de droits personnels.
Le créancier n'a pas de pouvoir direct sur une chose : il a un droit contre une personne, garanti par l'ensemble de ses biens (article 2284). Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article 2224), sauf délai spécial.
Une créance ne vaut que ce que vaut le patrimoine du débiteur : avant d'engager une procédure, il faut se demander sur quoi l'on pourra exécuter. Et le délai de cinq ans connaît de nombreuses exceptions, comme les trois ans des actions nées d'un bail d'habitation (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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