Article 2284 du code civil
Code civil · Livre IV : Des sûretés
Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 JORF 24 mars 2006). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Celui qui s'est engagé doit honorer son engagement sur l'ensemble de ses biens, meubles et immeubles, présents et futurs.
Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
C'est le fondement du droit de gage général : celui qui s'engage répond de sa dette sur l'ensemble de ses biens, présents et à venir. Concrètement, un créancier muni d'un titre exécutoire peut poursuivre le recouvrement sur tous les biens saisissables de son débiteur. Avant d'engager une procédure, il est utile de savoir ce que possède le débiteur, pour choisir la mesure d'exécution adaptée.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Tous les biens répondent de la dette
- Le débiteur est tenu sur l'ensemble de ses biens, mobiliers et immobiliers.
- Présents et à venir
- Les biens acquis plus tard sont aussi concernés.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Titre exécutoire
Acte qui permet de recourir à l'exécution forcée (saisie, expulsion) : décision de justice exécutoire, acte notarié revêtu de la formule exécutoire…
Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Patrimoine
« Son actif répond de son passif : celui qui s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir (article 2284 du code civil), et ces biens sont le gage commun de ses créanciers (article 2285). »
- Droit personnel
Dans le même texte
- Article 2244 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 2258 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 2272 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 2285 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 2286 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 2288 du code civilCommenté par le cabinet
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin