Article 2285 du code civil
Code civil · Livre IV : Des sûretés
Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 JORF 24 mars 2006). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Les biens d'un débiteur garantissent l'ensemble de ses créanciers, qui se partagent leur prix à proportion de leurs créances, sauf si certains ont une cause légitime de préférence, comme une hypothèque ou un privilège.
Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les biens du débiteur répondent de toutes ses dettes, et leur prix se partage entre les créanciers à proportion de leurs créances, sauf causes légitimes de préférence. En pratique, cela explique l'intérêt des sûretés, comme l'hypothèque ou le privilège : sans elles, le créancier se retrouve en concours avec tous les autres. Avant de prêter ou de vendre à crédit, il faut se demander si une garantie est possible.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Le gage commun
- Les biens du débiteur garantissent tous ses créanciers.
- Partage proportionnel
- Le prix se répartit entre eux à proportion de leurs créances, sauf causes légitimes de préférence comme les sûretés.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Hypothèque
Sûreté affectant un immeuble en garantie d'une dette, sans dépossession du propriétaire ; à défaut de paiement, le créancier peut faire vendre le bien.
- Partage
Opération qui met fin à une indivision en attribuant à chacun des biens ou une somme correspondant à ses droits.
Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Droit patrimonial
« Ils répondent des dettes de leur titulaire, dont les biens sont le gage commun des créanciers (article 2285). »
- Patrimoine
« … son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir (article 2284 du code civil), et ces biens sont le gage commun de ses créanciers (article 2285). »
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