Article 2272 du code civil
Code civil · Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive › Chapitre II : De la prescription acquisitive. › Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La propriété d'un immeuble s'acquiert par une possession de trente ans, réduite à dix ans pour celui qui l'acquiert de bonne foi et par juste titre. Dans un conflit de limites ou d'empiètement, la durée et la qualité de la possession sont à prouver par tout moyen.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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