Article 2268 du code civil
Code civil · Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive › Chapitre II : De la prescription acquisitive. › Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le détenteur précaire peut devenir possesseur si le titre de sa détention change : soit par l'effet d'un acte venant d'un tiers, soit parce qu'il a ouvertement contredit le droit du propriétaire. Cette interversion doit être claire et se prouve ; elle ne se présume pas du seul écoulement du temps.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Que faire dans votre situation
- J'occupe un terrain depuis plus de trente ans : puis-je en devenir propriétaire ?
« … durée (article 2266 du code civil), sauf interversion de leur titre par une cause venant d'un tiers ou par la contradiction qu'ils ont opposée au droit du propriétaire (article 2268). »
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