Article 2265 du code civil
Code civil · Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive › Chapitre II : De la prescription acquisitive. › Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le possesseur peut ajouter à sa propre possession celle de la personne dont il tient le bien : vendeur, donateur, défunt. Dans un dossier de prescription acquisitive, les actes et témoignages relatifs aux propriétaires précédents comptent donc autant que ceux de l'occupant actuel.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Prescription acquisitive
Acquisition de la propriété d'un bien par une possession prolongée : trente ans en principe, dix ans en cas de bonne foi et de juste titre.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- J'occupe un terrain depuis plus de trente ans : puis-je en devenir propriétaire ?
« … la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, à titre universel ou particulier, gratuit ou onéreux (article 2265 du code civil). »
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