Article 2263 du code civil
Code civil · Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive › Chapitre II : De la prescription acquisitive. › Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.
La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Une possession obtenue par la violence ne compte pas : le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir du moment où la violence a cessé.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Prescription extinctive
Délai au terme duquel une action en justice n'est plus recevable ; le délai de droit commun est de cinq ans à compter de la connaissance des faits.
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