Article 2262 du code civil
Code civil · Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive › Chapitre II : De la prescription acquisitive. › Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Ce qu'un voisin tolère par bienveillance (un passage, un stationnement, un usage occasionnel) ne fonde ni possession ni prescription, quelle qu'en soit la durée. Celui qui invoque la prescription doit démontrer plus qu'une simple tolérance du propriétaire.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- J'occupe un terrain depuis plus de trente ans : puis-je en devenir propriétaire ?
« Le locataire, l'usufruitier ou celui qui occupe par simple tolérance du propriétaire ne peuvent pas prescrire (articles 2262 et 2266). »
Dans le même texte
- Article 2258 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 2259 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 2261 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 2263 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 2264 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 2265 du code civilCommenté par le cabinet
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin