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Article 2261 du code civil

Code civil · Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive › Chapitre II : De la prescription acquisitive. › Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.

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Texte de l'article

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Pour devenir propriétaire par prescription, il ne suffit pas d'occuper un terrain longtemps : la possession doit être continue, paisible, publique, non équivoque et exercée comme un propriétaire. Chaque qualité se prouve par des faits concrets et datés, comme l'entretien, les clôtures, le paiement de la taxe foncière ou les attestations de voisins, sur toute la durée exigée par l'article 2272 : trente ans, ou dix ans avec juste titre et bonne foi.

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·

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