Article 2259 du code civil
Code civil · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive › Chapitre II : De la prescription acquisitive.
Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et 2222, et les chapitres III et IV du titre XX du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La prescription acquisitive emprunte une bonne partie de ses règles à la prescription extinctive : loi applicable, effet des lois nouvelles, causes de suspension et d'interruption. Les règles propres à la prescription acquisitive, posées dans le même chapitre (articles 2258 et suivants), l'emportent en cas de divergence.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Prescription acquisitive
Acquisition de la propriété d'un bien par une possession prolongée : trente ans en principe, dix ans en cas de bonne foi et de juste titre.
- Prescription extinctive
Délai au terme duquel une action en justice n'est plus recevable ; le délai de droit commun est de cinq ans à compter de la connaissance des faits.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- J'occupe un terrain depuis plus de trente ans : puis-je en devenir propriétaire ?
« Une demande en justice du propriétaire interrompt la prescription (articles 2241 et 2259 du code civil), de même que la privation de jouissance pendant plus d'un an (article 2271) : le délai acquis est effacé et un nouveau délai commence (article 2231). »
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