Article 2221 du code civil
Code civil · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre Ier : Dispositions générales.
La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La prescription d'une action suit la loi qui régit le droit en cause. Pour connaître le délai applicable à une demande, il faut donc d'abord identifier précisément le droit invoqué : un même litige peut relever de plusieurs fondements, qui ne se prescrivent pas tous de la même façon.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Prescription extinctive
Délai au terme duquel une action en justice n'est plus recevable ; le délai de droit commun est de cinq ans à compter de la connaissance des faits.
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