Article 2220 du code civil
Code civil · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les délais de forclusion échappent aux règles de la prescription, sauf disposition contraire : ils ne se suspendent pas dans les mêmes conditions et pardonnent rarement. Les délais pour exercer une voie de recours ou pour contester une décision d'assemblée générale en sont des exemples. La règle pratique est simple : identifier dès le départ la nature du délai, et le calculer sur la pièce qui le fait courir, sans compter sur une suspension.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Glossaire
- Forclusion
« Les délais de forclusion se distinguent des délais de prescription : sauf disposition contraire, ils ne sont pas régis par les règles de la prescription (article 2220 du code civil), notamment pour leur suspension. »
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