Article 2051 du code civil
Code civil · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XV : Des transactions
La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-20). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La transaction ne lie que ceux qui l'ont conclue : elle ne s'impose pas aux autres intéressés et ne peut pas, en principe, être invoquée par eux. Lorsqu'un litige oppose plusieurs parties (copropriétaires, codébiteurs, cédant et cessionnaire d'un bail), un accord avec l'une d'elles ne règle donc pas automatiquement la situation des autres. Il faut le prévoir dans la rédaction de l'accord, en identifiant précisément qui est engagé et sur quoi.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Décisions commentées
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 novembre 2025, n° 24-10.745
« La cour d'appel qui condamne le cédant sans rechercher si la transaction ne lui procurait pas un tel avantage prive sa décision de base légale (articles 1199, 1200, 1315 et 2051 du code civil). »
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