Article 1998 du code civil
Code civil · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIII : Du mandat › Chapitre III : Des obligations du mandant.
Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-10). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le mandant est tenu des engagements pris par son mandataire dans la limite du pouvoir qu'il lui a donné. En location, le bailleur répond donc des actes de l'agence ou du gestionnaire qui gère le bien pour son compte : un locataire sans réponse de l'agence peut s'adresser directement au propriétaire.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Le mandant engagé dans la limite du pouvoir
- Le mandant exécute les engagements pris par son mandataire conformément au pouvoir donné.
- Au-delà, la ratification
- Ce qui a été fait au-delà du pouvoir n'engage le mandant que s'il l'a ratifié, expressément ou tacitement.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Un litige sur les charges locatives : régularisation et contestation
« Le gestionnaire agit au nom du bailleur, qui est tenu de ses engagements (article 1998 du code civil). »
Dans le même texte
- Article 1984 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1992 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1993 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 2004 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 2044 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 2051 du code civilCommenté par le cabinet
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin