Article 1993 du code civil
Code civil · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIII : Du mandat › Chapitre II : Des obligations du mandataire.
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-10). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Tout mandataire doit rendre compte de sa gestion et remettre ce qu'il a reçu pour son mandant. Au départ d'une agence ou d'un syndic, c'est sur ce texte que se fonde la demande de reddition des comptes et de restitution des fonds.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Exiger des comptes
- Tout mandataire doit rendre compte de sa gestion : relevés, encaissements, dépenses. Une demande écrite précise les éléments attendus.
- Récupérer les fonds
- Il doit aussi remettre tout ce qu'il a reçu pour le mandant, même ce qui n'était pas dû à celui-ci : loyers encaissés, dépôts, provisions.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Le syndicat des copropriétaires m'assigne pour des charges impayées
« … chaque appel et chaque frais, et se retourner contre l'agence, qui doit rendre compte de sa gestion et répond de ses fautes en tant que mandataire (articles 1992 et 1993 du code civil). »
- Je veux changer d'agence de gestion locative : quel préavis, et que devient le bail ?
« L'agence doit rendre compte de sa gestion et remettre tout ce qu'elle a reçu pour le propriétaire (article 1993). »
Glossaire
- Mandat de gestion locative
« Le mandataire doit rendre compte de sa gestion et remettre tout ce qu'il a reçu en vertu du mandat (article 1993). »
- Mandat
Dans le même texte
- Article 1960 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1984 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1992 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1998 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 2004 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 2044 du code civilCommenté par le cabinet
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin