Aussi appelé : mandat de gestion
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le mandat de gestion locative est un mandat, au sens de l'article 1984 du code civil, par lequel le propriétaire charge un professionnel d'encaisser les loyers, de gérer les relations avec le locataire et de faire réaliser les travaux courants en son nom.
Le mandant peut révoquer le mandat (article 2004 du code civil), dans le respect des conditions de durée et de préavis stipulées. Le mandataire doit rendre compte de sa gestion et remettre tout ce qu'il a reçu en vertu du mandat (article 1993).
Lorsque le propriétaire contracte en tant que consommateur et que le mandat se reconduit tacitement, le professionnel doit l'informer de la possibilité de ne pas le reconduire, à défaut de quoi le contrat peut être résilié gratuitement à tout moment (article L. 215-1 du code de la consommation).
Le mandataire répond des fautes commises dans sa gestion (article 1992 du code civil).
Changer d'agence ne touche pas au bail : le locataire est seulement informé du nouveau gestionnaire. Ce qu'il faut regarder, ce sont les clauses de durée et de préavis du mandat, et la restitution des fonds et du dossier.
Un propriétaire mécontent de son agence décide de changer de gestionnaire. Il révoque le mandat en respectant le préavis prévu au contrat. L'agence doit lui rendre compte de sa gestion et lui remettre les fonds et le dossier ; le bail en cours avec le locataire n'est pas affecté.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
Marie-Pauline CheminL'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminSortir une copropriété de maisons du statut de la copropriété : la division prévue par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, les majorités requises, le sort des parties communes et la structure qui gérera ce qui reste en commun.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminMariés, pacsés ou en concubinage, les droits sur le bail ne sont pas les mêmes après une séparation. Cotitularité des époux, congé donné par un seul conjoint, concubin qui reste dans les lieux, ex qui refuse de partir : les règles qui s'appliquent.
Lire l'article
