Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Des concubins qui achètent ensemble sont en indivision, dans les proportions indiquées par l'acte d'acquisition. Au partage, celui qui a payé de ses deniers personnels des dépenses nécessaires à la conservation du bien, comme les échéances de l'emprunt après la séparation, doit en être indemnisé (article 815-13 du code civil). Celui qui a financé plus que sa part lors de l'achat peut faire valoir une créance, sur un fondement à établir, prêt ou enrichissement injustifié notamment (article 1303). Pendant la vie commune, les juges admettent parfois que les remboursements d'emprunt relèvent des dépenses de la vie courante, sans compte entre les concubins. Quant à la rupture, elle est libre : la faute de l'un ne modifie pas, par elle-même, le partage.
Après une séparation, la demande arrive souvent sous forme d'un chiffre : l'autre réclame le remboursement de son apport. Mais le partage d'un bien indivis ne se règle pas sur un seul poste : il se fait par un compte qui reprend, des deux côtés, ce que chacun a payé, et pour quelle raison.
Les concubins n'ont pas de régime matrimonial : ce sont les règles de l'indivision et le droit commun des obligations qui s'appliquent.
Il fixe les quotes-parts de chacun dans l'indivision et mentionne parfois l'origine des fonds. C'est le point de départ de tout compte : un acte à parts égales n'empêche pas une créance, mais il oblige celui qui la réclame à la justifier.
Apport initial, factures de construction, échéances de l'emprunt, taxe foncière, assurance : chaque paiement se prouve par les relevés bancaires. Distinguer la période de vie commune de celle qui suit la séparation.
Les échéances remboursées seul après la séparation et jusqu'à la vente sont des dépenses de conservation qui donnent droit à indemnité au partage. Elles viennent en déduction de ce que l'autre réclame.
Un accord écrit, éventuellement devant notaire, règle la répartition du prix de vente. À défaut, le juge du partage arrête les comptes entre indivisaires.
La rupture d'un concubinage est libre. Une faute distincte, comme des circonstances injurieuses, peut ouvrir droit à des dommages et intérêts, mais elle ne change pas les règles du partage.
Une fois les fonds partagés par moitié chez le notaire, il devient plus difficile de faire valoir ses créances. Demander que le prix reste séquestré jusqu'à l'accord sur les comptes.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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