Aussi appelé : bien indivis, indivisaire
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
L'indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien, chacune pour une quote-part, sans division matérielle.
En vertu de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Les décisions de gestion obéissent à des règles de majorité — les deux tiers des droits indivis pour les actes d'administration — et certains actes exigent l'unanimité. L'indivision naît le plus souvent d'une succession ou d'une séparation.
L'indivision est fréquente mais instable : les blocages entre indivisaires sont courants. Connaître les règles de majorité et le droit au partage permet d'en sortir sans subir la situation.
Trois frères et sœurs héritent ensemble de la maison de leurs parents. Deux veulent la louer, le troisième s'y oppose. Les deux premiers, titulaires des deux tiers des droits, peuvent consentir un bail d'habitation, acte d'administration, à condition d'informer leur frère ou sœur.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
Marie-Pauline CheminL'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminSortir une copropriété de maisons du statut de la copropriété : la division prévue par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, les majorités requises, le sort des parties communes et la structure qui gérera ce qui reste en commun.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminMariés, pacsés ou en concubinage, les droits sur le bail ne sont pas les mêmes après une séparation. Cotitularité des époux, congé donné par un seul conjoint, concubin qui reste dans les lieux, ex qui refuse de partir : les règles qui s'appliquent.
Lire l'article
