Aussi appelé : nu-propriétaire
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La nue-propriété est ce qui reste au propriétaire d'un bien dont un autre a l'usufruit : le droit sur la substance du bien, sans en avoir l'usage ni en percevoir les revenus.
Le nu-propriétaire ne peut, par son fait, nuire aux droits de l'usufruitier (article 599 du code civil). Les grosses réparations sont en principe à sa charge, l'usufruitier n'étant tenu que des réparations d'entretien (article 605).
L'usufruitier ne peut, sans son concours, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal (article 595). Le juge ne peut, à la demande du nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété contre la volonté de l'usufruitier (article 815-5).
À l'extinction de l'usufruit, notamment au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété (article 617).
Être nu-propriétaire, c'est être propriétaire sans pouvoir habiter ni louer, mais en restant tenu des gros travaux. Avant d'accepter une donation en nue-propriété ou une telle répartition dans une succession, il faut mesurer cette charge.
Une fille reçoit de sa mère la nue-propriété d'une maison, sa mère en gardant l'usufruit. Quelques années plus tard, la toiture doit être entièrement refaite. Ces grosses réparations sont en principe à la charge de la fille, nu-propriétaire, alors qu'elle n'habite pas la maison et n'en perçoit aucun revenu.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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