Aussi appelé : grosses réparations (article 606), article 606 du code civil, grosses réparations bail commercial
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Les grosses réparations, au sens de l'article 606 du code civil, sont les travaux touchant la structure et le clos-couvert de l'immeuble — gros murs, voûtes, poutres, couvertures, murs de soutènement —, par opposition aux réparations d'entretien.
La distinction commande la répartition des travaux : les grosses réparations incombent en principe au bailleur, l'entretien courant au locataire. Une clause peut y déroger, mais elle est d'interprétation stricte et doit viser expressément les éléments concernés.
La loi Pinel a resserré cette liberté : pour les baux conclus ou renouvelés depuis, l'article L145-40-2 du code de commerce et son décret d'application interdisent de mettre les grosses réparations de l'article 606 à la charge du locataire.
C'est un poste qui se chiffre lourdement — une toiture, une façade. Savoir qui le supporte se lit dans le bail et dans sa date : un bail ancien peut encore les faire peser sur le locataire par une clause expresse, un bail récent ne le peut plus.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
L'inventaire des charges du bail commercial et la communication des justificatifs
Les obligations du bailleur : délivrance, entretien et jouissance paisible
La distinction entre grosses réparations et réparations d'entretien
La clause mettant les grosses réparations à la charge du locataire est d'interprétation stricte
Le bailleur commercial doit transmettre les justificatifs de charges, pas seulement les tenir à disposition
Le bailleur doit réparer le trouble de jouissance même quand le désordre vient des parties communes
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
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