Le bailleur commercial doit transmettre les justificatifs de charges, pas seulement les tenir à disposition
Cour de cassation, 3e chambre civile · · pourvoi n° 24-14.982 · Publié au bulletin
La solution
La Cour de cassation juge que, en application des articles L145-40-2 et R145-36 du code de commerce, le bailleur doit adresser au locataire qui en fait la demande les justificatifs des charges, impôts et taxes refacturés, et ne peut se borner à les tenir à sa disposition.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il dit que le commandement visant la clause résolutoire du bail signifié le 15 mars 2019 à la locataire est dépourvu de fondement et ne peut produire effet, l'arrêt rendu le 25 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
L'obligation d'information du bailleur sur les charges est active : elle suppose une transmission effective, non une simple mise à disposition dans ses locaux.
Le locataire qui réclame les justificatifs et ne les reçoit pas peut en tirer les conséquences sur le bien-fondé des sommes appelées.
Le dispositif issu de la loi Pinel voit sa portée précisée : l'inventaire et le récapitulatif ne suffisent pas, les pièces doivent suivre.
Le commentaire de Marie-Pauline
C'est une précision très concrète. Beaucoup de bailleurs répondent que les justificatifs sont consultables au cabinet de gestion : cet arrêt dit que cela ne suffit pas, il faut les envoyer. Côté locataire, une demande écrite restée sans réponse devient un argument sérieux pour contester le décompte.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, toque L0301.
À lire avec cette décision
Les textes appliqués
Les notions en jeu
Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cette décision est citée sur le site
Analyses
- Charges du bail commercial : le bailleur doit transmettre les justificatifs
« Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation précise que le bailleur doit transmettre les justificatifs au locataire qui les demande, et non se contenter de les tenir à disposition. »
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