La valeur locative du bail commercial · Code de commerce
Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
1 Les caractéristiques du local considéré ;
2 La destination des lieux ;
3 Les obligations respectives des parties ;
4 Les facteurs locaux de commercialité ;
5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;
Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 33 JORF 12 décembre 2001). Texte relevé le 2 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
L'article L145-33 pose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après un ensemble d'éléments : les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
La valeur locative est la boussole de la fixation du loyer, au renouvellement comme à la révision : le loyer doit s'en approcher, sauf jeu du plafonnement.
Cinq éléments la déterminent, précisés par les articles réglementaires : caractéristiques du local, destination, obligations des parties, facteurs locaux de commercialité et prix pratiqués dans le voisinage.
C'est un terrain d'expertise : chaque élément se démontre par des pièces, et la valeur locative retenue dépend largement de la qualité de cette démonstration.
La valeur locative n'est jamais un chiffre magique : c'est le résultat d'une démonstration, élément par élément. Dans un litige de loyer, je bâtis le dossier autour de ces cinq critères et des comparables du voisinage — c'est là que se gagne ou se perd la fixation, bien plus que dans les grands principes.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, toque L0301.
Valeur de référence du loyer commercial au renouvellement ou à la révision, fixée selon le local, la destination, les obligations, la commercialité et le voisinage.
Élément d'appréciation de la valeur locative d'un bail commercial : leur modification notable, favorable à l'activité, ouvre le déplafonnement du loyer renouvelé.
L'exception qui permet de fixer le loyer d'un bail commercial renouvelé à sa valeur réelle, au-delà de la simple variation de l'indice.
Le plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé
La révision triennale du loyer commercial
Le lien vers le texte officiel a été vérifié le . Les textes évoluent : la version en vigueur fait foi, et se consulte sur Légifrance. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
« Par exception, une modification notable des éléments de la valeur locative énumérés par l'article L145-33 du code de commerce — dont les facteurs locaux de commercialité — permet de fixer le loyer à la valeur locative, à la hausse comme à la baisse. »
« L'article L145-33 du code de commerce pose que le loyer des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. »
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