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Droit immobilier

Mon bailleur veut augmenter fortement le loyer au renouvellement du bail commercial : que faire ?

Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier

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En bref

Au renouvellement, le loyer doit correspondre à la valeur locative (article L. 145-33 du code de commerce), mais sa hausse est plafonnée à la variation de l'indice des loyers commerciaux ou des activités tertiaires pour un bail de neuf ans au plus, sauf modification notable des éléments de la valeur locative (article L. 145-34). En cas de déplafonnement pour modification notable, l'augmentation ne peut dépasser 10 % du loyer de l'année précédente par an (article L. 145-34) ; ce lissage ne s'applique pas au bail de neuf ans prolongé au-delà de douze ans (Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 23-23.834). Les terrains, les locaux construits en vue d'une seule utilisation et les bureaux obéissent à des règles propres de fixation du prix (articles L. 145-36 et R. 145-9 à R. 145-11). Le litige se porte devant le président du tribunal judiciaire (article R. 145-23).

Le bailleur annonce un nouveau loyer dans son congé avec offre de renouvellement ou dans sa réponse à la demande de renouvellement du locataire. L'écart avec le loyer en cours peut être important, surtout si le bailleur invoque l'évolution du quartier ou des travaux.

Le locataire n'est pas tenu d'accepter : la loi encadre la hausse, et la fixation du loyer peut être soumise à une commission de conciliation puis au juge. Pendant la procédure, le loyer ancien continue d'être payé.

La marche à suivre

  1. 001

    Vérifier la proposition du bailleur

    Le bailleur qui veut modifier le prix doit faire connaître le loyer proposé dans le congé ou dans sa réponse à la demande de renouvellement ; à défaut, le nouveau prix n'est dû qu'à compter d'une demande ultérieure (article L. 145-11 du code de commerce).

  2. 002

    Calculer le plafond

    Pour un bail de neuf ans au plus, la hausse ne peut excéder la variation de l'indice depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré (article L. 145-34). Ce plafond ne s'applique plus si, par tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

  3. 003

    Examiner les motifs de déplafonnement

    Le bailleur doit établir une modification notable des caractéristiques du local, de la destination, des obligations des parties ou des facteurs locaux de commercialité (articles L. 145-33 et L. 145-34).

  4. 004

    Saisir la commission de conciliation

    Les litiges de plafonnement peuvent être soumis à la commission départementale de conciliation ; si le juge est saisi en parallèle, il attend son avis, dans la limite de trois mois (article L. 145-35).

  5. 005

    Défendre le loyer devant le juge

    La fixation du loyer renouvelé relève du président du tribunal judiciaire, qui statue sur mémoire (article R. 145-23 du code de commerce). L'action se prescrit par deux ans (article L. 145-60).

Les erreurs qui coûtent cher

Payer d'emblée le loyer demandé

Pendant l'instance, le locataire continue de payer le loyer ancien, ou un loyer provisionnel fixé par le juge, sauf compte à faire après fixation définitive (article L. 145-57).

Laisser le bail se prolonger trop longtemps

Au-delà de douze ans de durée par tacite prolongation, le plafonnement ne joue plus (article L. 145-34), et le lissage de 10 % non plus (Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 23-23.834).

Oublier le lissage

Même en cas de déplafonnement pour modification notable, la hausse est limitée à 10 % du loyer de l'année précédente par an (article L. 145-34).

Négliger la prescription

Les actions fondées sur le statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans (article L. 145-60).

Questions fréquentes

La commission de conciliation m'a donné raison : le bailleur est-il lié ?
Non : la commission s'efforce de concilier les parties et rend un avis (article L. 145-35 du code de commerce). Le bailleur peut saisir le juge, qui ne statue qu'après cet avis ou après trois mois. L'avis reste un élément utile du débat devant le président du tribunal judiciaire (article R. 145-23).
Quel loyer payer en attendant la décision du juge ?
Le loyer ancien, ou le loyer provisionnel que la juridiction peut fixer, sauf compte à faire entre les parties après la fixation définitive (article L. 145-57 du code de commerce). Dans le mois qui suit la décision définitive, les parties dressent le nouveau bail aux conditions fixées.
Le bailleur invoque la valeur locative du quartier : peut-il dépasser l'indice ?
Oui, d'abord s'il prouve une modification notable de l'un des éléments de la valeur locative, comme les facteurs locaux de commercialité (articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce) ; la hausse annuelle est alors limitée à 10 % du loyer de l'année précédente. Le plafond ne joue pas non plus pour un bail conclu pour plus de neuf ans ou prolongé au-delà de douze ans (article L. 145-34) : dans ce dernier cas, le loyer est fixé à la valeur locative sans lissage (Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 23-23.834).
Puis-je renoncer au renouvellement si le loyer fixé est trop élevé ?
Oui. Après la décision définitive, les parties dressent le nouveau bail dans le mois, à moins que le locataire renonce au renouvellement (article L. 145-57 du code de commerce). Cette renonciation a des conséquences sur le maintien dans les lieux : elle se décide avec un avocat.
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et intervient sur l'ensemble du territoire, en recourant si nécessaire à un avocat postulant.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

Les textes applicables

Ce qu'en dit la jurisprudence

Portrait de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
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Marie-Pauline Chemin

Avocate · Droit immobilier · Barreau de Paris

Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.

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