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Droit immobilier

Mon bailleur vend le local commercial que je loue : ai-je un droit de préférence pour l'acheter ?

Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier

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En bref

Lorsque le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit le notifier au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre, en indiquant à peine de nullité le prix et les conditions de la vente ; cette notification vaut offre de vente, que le locataire peut accepter dans le délai d'un mois (article L. 145-46-1 du code de commerce). Si la vente se fait ensuite à un prix ou à des conditions plus avantageux, le notaire doit notifier une nouvelle offre au locataire, à peine de nullité de la vente (même article). Les bureaux, les entrepôts et les autres cas exclus par le texte n'ouvrent pas ce droit.

Le locataire découvre parfois la vente au moment où le nouveau propriétaire se présente, ou reçoit une offre à un prix sans rapport avec le marché. Or la loi lui réserve, pour la plupart des locaux commerciaux et artisanaux, une priorité d'achat avant tout tiers.

Ce droit est encadré par des délais courts et connaît des exceptions. Il permet aussi au locataire de contester une vente conclue sans lui avoir été proposée.

La marche à suivre

  1. 001

    Vérifier que le local est concerné

    Le droit vise les locaux destinés à titre principal au commerce de détail ou de gros, aux prestations de services commerciales ou à l'artisanat, à l'exclusion des bureaux et des entrepôts (article L. 145-46-1 du code de commerce).

  2. 002

    Lire l'offre reçue

    Elle doit indiquer le prix et les conditions de la vente, et reproduire les quatre premiers alinéas de l'article, à peine de nullité (article L. 145-46-1).

  3. 003

    Répondre dans le mois

    Le locataire dispose d'un mois à compter de la réception de l'offre pour se prononcer (article L. 145-46-1).

  4. 004

    Réaliser la vente dans les délais

    Après acceptation, la vente doit être réalisée dans les deux mois, ou dans les quatre mois si le locataire a notifié son intention de recourir à un prêt ; à défaut, l'acceptation est sans effet (article L. 145-46-1).

  5. 005

    Contester une vente faite sans offre

    La vente conclue en méconnaissance du droit de préférence, sans offre au locataire ou à des conditions plus avantageuses sans nouvelle notification, est nulle ; l'action se prescrit par deux ans (article L. 145-60 ; Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-10.767). Réunissez l'acte de vente et les échanges.

Les erreurs qui coûtent cher

Laisser passer le mois

L'offre non acceptée dans le délai est caduque (article L. 145-46-1 du code de commerce).

Accepter sans mentionner le prêt

Si vous financez l'achat par un prêt, indiquez-le dans votre réponse : c'est ce qui porte le délai de réalisation à quatre mois (article L. 145-46-1).

Croire que tous les locaux sont concernés

Les bureaux et les entrepôts sont exclus, et le texte prévoit d'autres exceptions qu'il faut vérifier (article L. 145-46-1).

Négliger une baisse de prix

Si le bailleur vend finalement moins cher, une nouvelle offre est due au locataire, valable un mois (article L. 145-46-1).

Questions fréquentes

Le bailleur a vendu sans me prévenir : que puis-je faire ?
La notification au locataire est obligatoire lorsque le local entre dans le champ de l'article L. 145-46-1 du code de commerce. La vente conclue en méconnaissance du droit de préférence, sans offre ou à des conditions plus avantageuses sans nouvelle notification, est nulle, et l'action en nullité se prescrit par deux ans (article L. 145-60 ; Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-10.767). Faites analyser l'acte et la nature du local sans attendre.
Combien de temps ai-je pour acheter ?
Un mois pour accepter l'offre, puis deux mois pour signer la vente à compter de l'envoi de votre réponse, portés à quatre mois si vous recourez à un prêt (article L. 145-46-1 du code de commerce).
Le prix proposé me semble trop élevé : puis-je négocier ?
L'offre fixe le prix et les conditions ; vous pouvez la refuser ou proposer un autre prix, mais un contre-prix ne vaut pas acceptation. Si le bailleur vend ensuite à un tiers à un prix plus bas, le notaire doit vous notifier ces nouvelles conditions, à peine de nullité de la vente (article L. 145-46-1 du code de commerce).
Mon local est un bureau : ai-je ce droit ?
Non : les locaux à usage exclusif de bureau et les entrepôts sont exclus du droit de préférence (article L. 145-46-1 du code de commerce). Le bail peut toutefois prévoir un droit de préférence contractuel, à vérifier dans ses clauses.
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et intervient sur l'ensemble du territoire, en recourant si nécessaire à un avocat postulant.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

Les textes applicables

Ce qu'en dit la jurisprudence

Portrait de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
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Marie-Pauline Chemin

Avocate · Droit immobilier · Barreau de Paris

Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.

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