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Droit immobilier

Je veux ajouter ou changer d'activité dans mon local commercial : comment obtenir la déspécialisation ?

Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier

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En bref

Le locataire peut ajouter à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires en le notifiant au bailleur, qui dispose de deux mois pour contester ce caractère, à peine de déchéance (article L. 145-47 du code de commerce). Pour une activité différente, il peut demander une déspécialisation plénière si elle est compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble (article L. 145-48), moyennant le cas échéant une indemnité et une modification du loyer (article L. 145-50).

La clause de destination limite les activités que le locataire peut exercer. Quand le commerce évolue, ajouter la vente à emporter, la réparation ou une activité voisine, ou changer complètement d'activité pour céder le fonds, se heurte souvent au refus du bailleur.

La loi organise deux procédures, avec des formes strictes. Bien les suivre évite qu'une activité exercée sans autorisation ne serve de motif à la résiliation du bail.

La marche à suivre

  1. 001

    Qualifier le projet

    Activité connexe ou complémentaire à l'activité du bail : déspécialisation partielle (article L. 145-47). Activité différente : déspécialisation plénière (article L. 145-48).

  2. 002

    Notifier dans les formes

    Par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les activités envisagées ; pour la déspécialisation plénière, à peine de nullité, avec dénonciation aux créanciers inscrits sur le fonds (articles L. 145-47 et L. 145-49).

  3. 003

    Surveiller le délai de réponse

    En déspécialisation partielle, le bailleur qui ne conteste pas dans les deux mois est déchu du droit de contester (article L. 145-47). En déspécialisation plénière, le bailleur qui n'a pas notifié sa réponse dans les trois mois de la demande est réputé avoir acquiescé (article L. 145-49).

  4. 004

    Anticiper le coût

    Le changement d'activité peut ouvrir droit à une indemnité au profit du bailleur s'il établit un préjudice, et à une modification du loyer (article L. 145-50) ; l'activité adjointe peut être prise en compte à la révision triennale suivante (article L. 145-47).

  5. 005

    Saisir le juge en cas de refus

    En déspécialisation partielle, le tribunal judiciaire se prononce notamment au regard de l'évolution des usages commerciaux (article L. 145-47) ; en déspécialisation plénière, il peut autoriser la transformation si le refus du bailleur n'est pas justifié par un motif grave et légitime (article L. 145-52).

Les erreurs qui coûtent cher

Exercer d'abord, demander ensuite

Une activité exercée hors de la destination du bail sans autorisation peut être reprochée au locataire et justifier une mise en demeure, voire la résiliation.

Oublier les créanciers inscrits

La demande de déspécialisation plénière doit leur être dénoncée dans la même forme (article L. 145-49 du code de commerce).

Ignorer la règle des ensembles commerciaux

Le premier locataire d'un local dans une unité commerciale ne peut demander la déspécialisation plénière pendant neuf ans à compter de son entrée (article L. 145-48).

Négliger l'effet sur le loyer

Le bailleur peut demander une modification du prix du bail au moment de la transformation, hors des règles de révision (article L. 145-50).

Questions fréquentes

Quelle différence entre activité connexe et activité différente ?
L'activité connexe ou complémentaire s'ajoute à celle du bail et suit une procédure simple : notification et délai de deux mois pour le bailleur (article L. 145-47 du code de commerce). Une activité différente suppose une déspécialisation plénière, accordée si elle est compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble (article L. 145-48).
Le bailleur n'a pas répondu à ma demande : puis-je exercer ?
En déspécialisation partielle, le bailleur qui ne conteste pas dans les deux mois de la notification est déchu du droit de contester le caractère connexe ou complémentaire (article L. 145-47 du code de commerce). En déspécialisation plénière, le bailleur qui n'a pas notifié sa réponse dans les trois mois de la demande est réputé avoir acquiescé (article L. 145-49). Conservez la preuve de la notification et de sa date de réception.
Le bailleur peut-il me demander de l'argent ?
En cas de changement d'activité, il peut obtenir une indemnité égale au préjudice qu'il établit, et demander une modification du loyer au moment de la transformation (article L. 145-50 du code de commerce). Pour une activité seulement adjointe, la hausse éventuelle intervient à la première révision triennale (article L. 145-47).
Je veux céder mon fonds à un repreneur d'une autre activité : est-ce possible ?
Le repreneur ne pourra exercer une activité différente qu'avec une déspécialisation, accordée par le bailleur ou par le juge si les conditions de l'article L. 145-48 du code de commerce sont réunies. Il est prudent d'engager la procédure avant la cession, ou d'en faire une condition de la vente du fonds.
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et intervient sur l'ensemble du territoire, en recourant si nécessaire à un avocat postulant.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

Les textes applicables

Ce qu'en dit la jurisprudence

Portrait de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
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Marie-Pauline Chemin

Avocate · Droit immobilier · Barreau de Paris

Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.

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