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Droit immobilier

Article L145-50 du code de commerce

Code de commerce · TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre V : Du bail commercial. › Section 8 : De la déspécialisation.

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Texte de l'article

Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire, d'une indemnité égale au montant du préjudice dont le bailleur établirait l'existence.

Ce dernier peut en outre, en contrepartie de l'avantage procuré, demander au moment de la transformation, la modification du prix du bail sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-39.

Les droits des créanciers inscrits s'exercent avec leur rang antérieur, sur le fonds transformé.

Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance 2000-912 2000-09-18). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

La déspécialisation a une contrepartie : le bailleur peut obtenir une indemnité égale au préjudice qu'il prouve, et demander une modification du loyer au moment du changement, hors des règles ordinaires de révision. Le locataire doit intégrer ces coûts possibles avant de lancer sa demande.

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Déspécialisation

    Droit du locataire de modifier l'activité exercée : adjoindre des activités connexes (partielle) ou en changer (plénière), selon une procédure encadrée.

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Glossaire

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