Article L145-39 du code de commerce
Code de commerce · TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre V : Du bail commercial. › Section 6 : Du loyer.
En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 11). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Lorsque le bail comporte une clause d'échelle mobile, chaque partie peut demander la révision du loyer dès que, par le jeu de la clause, le loyer a augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé. C'est un correctif important : il permet de ramener le loyer à la valeur locative lorsque l'indexation l'en a trop éloigné. Il faut donc suivre l'évolution du loyer indexé et calculer régulièrement l'écart de 25 %.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Analyses
- Clause d'échelle mobile : comment le loyer commercial est indexé (et quand la clause tombe)
« Lorsque l'indexation a fait varier le loyer de plus d'un quart, chaque partie peut en outre demander une révision (article L145-39 du code de commerce). »
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