La clause d'échelle mobile qui ne joue qu'à la hausse
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 janvier 2016, n° 14-24.681 · Publié au bulletin · Rejet
« est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse »
Décision vérifiée le 7 octobre 2026 sur Légifrance, où elle se lit en entier.
Ce que la Cour décide
Une clause d'indexation du loyer commercial qui ne permet au loyer que d'augmenter fausse le jeu normal de l'indexation : elle est réputée non écrite. Dans cette affaire, la clause l'a été en son entier, la limitation à la hausse ayant été jugée essentielle à la soumission du loyer à l'indexation.
Par ces motifs, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Le commentaire de l'avocat
Une clause d'indexation doit pouvoir jouer dans les deux sens. Celle qui interdit au loyer de baisser, même indirectement par un plancher, fausse le jeu de l'indexation et est réputée non écrite. En pratique, il faut relire la clause en entier, y compris ses derniers alinéas, où se logent souvent ces limitations. Les conséquences sont importantes pour le bailleur : la clause réputée non écrite ne produit aucun effet, et le preneur peut demander la restitution des sommes indûment perçues dans la limite de la prescription. Pour un bail à rédiger ou à renouveler, la clause se rédige simplement : un indice en rapport avec l'activité, une variation à la hausse comme à la baisse.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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