Aussi appelé : réputée non écrite, réputé non écrit
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Une clause réputée non écrite est une stipulation que la loi prive de tout effet : elle est censée n'avoir jamais figuré au contrat, le reste du contrat demeurant applicable.
En bail commercial, l'article L. 145-15 du code de commerce répute non écrites, quelle qu'en soit la forme, les clauses qui font échec au droit au renouvellement ou à certaines dispositions d'ordre public du statut, notamment celles relatives à la durée, à la révision du loyer et à la clause résolutoire.
La Cour de cassation a jugé que l'action tendant à faire constater qu'une clause est réputée non écrite n'est pas soumise à prescription (Civ. 3e, 19 novembre 2020, n° 19-20.405).
La même sanction se rencontre dans d'autres textes, notamment en matière de bail d'habitation et de copropriété.
C'est une arme puissante parce qu'elle échappe à la prescription : une clause d'indexation qui ne joue qu'à la hausse peut être écartée des années après la signature. Reste à mesurer, au cas par cas, ce que sa disparition permet de récupérer.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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