Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Un contrat de coworking est en général un contrat de prestation de services, non un bail commercial : il se règle par les clauses signées et par le droit commun des contrats. Lorsque les prestations promises ne sont pas fournies, le client peut, selon la gravité du manquement, suspendre son propre paiement, demander une réduction du prix ou, après mise en demeure, résoudre le contrat par notification (articles 1217, 1219, 1223 et 1226 du code civil). La domiciliation obéit à des règles propres : contrat écrit d'au moins trois mois, renouvelable par tacite reconduction sauf préavis (article R. 123-168 du code de commerce) ; avant d'y mettre fin, il faut prévoir le transfert du siège.
Les espaces de travail partagés vendent une souplesse qui se retrouve rarement dans leurs conditions générales : durée minimale, préavis, révision tarifaire, services « selon disponibilité ». Quand la réalité ne correspond pas à ce qui a été présenté à la signature, la question n'est pas seulement commerciale : elle est contractuelle.
Deux contrats coexistent souvent : la mise à disposition de postes de travail ou de bureaux, et la domiciliation du siège de l'entreprise. Ils ne se résilient pas de la même façon, et le second engage l'immatriculation de la société.
Contrat, conditions générales, devis, échanges de courriels et brochure commerciale : ce qui a été annoncé avant la signature peut entrer dans le champ contractuel ou caractériser un manquement à l'information. Un bureau de trois places présenté comme disponible, qui ne l'est pas, n'est pas un détail.
Un courrier recommandé décrit précisément les prestations non fournies, fixe un délai raisonnable pour y remédier et annonce, à défaut, la résolution du contrat. Cette mention est exigée pour pouvoir ensuite résoudre par simple notification.
Réduction proportionnelle du prix pour une exécution imparfaite, suspension de son propre paiement si l'inexécution est suffisamment grave, résolution du contrat si le manquement persiste. Le client qui résout par notification agit à ses risques : en cas de contestation, il devra prouver la gravité de l'inexécution.
Le domiciliataire informe le greffe de la fin du contrat. Une société doit disposer d'un siège : le transfert vers une nouvelle adresse se prépare avant la résiliation, avec les formalités correspondantes.
Une suspension non motivée ressemble à un impayé. La mise en demeure qui la précède et l'explique fait la différence.
Le greffe est informé de la cessation de la domiciliation. Sans transfert préalable du siège, la société se retrouve sans adresse déclarée.
Elles s'appliquent tant que le contrat n'est pas résolu pour inexécution. Une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif dans un contrat d'adhésion peut toutefois être réputée non écrite.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.
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