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Droit immobilier

Je ne suis pas immatriculé : ai-je droit au statut des baux commerciaux ?

Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier

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En bref

Le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des locaux dans lesquels un fonds est exploité, lorsque ce fonds appartient à un commerçant ou un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou au chef d'une entreprise artisanale immatriculée au registre national des entreprises (article L. 145-1 du code de commerce). Sans immatriculation, le preneur s'expose à ne pas pouvoir revendiquer le statut (article L. 145-1), notamment le droit au renouvellement et l'indemnité d'éviction qu'il prévoit (articles L. 145-8 et L. 145-14). La loi prévoit des exceptions : location-gérance, copreneurs non exploitants, héritiers (article L. 145-1, II et III).

Le statut des baux commerciaux protège le preneur : durée, encadrement du loyer, droit au renouvellement et, si le bailleur refuse de renouveler, indemnité d'éviction égale au préjudice causé (article L. 145-14 du code de commerce). Mais il ne bénéficie qu'aux baux qui remplissent les conditions de l'article L. 145-1 : un fonds exploité dans les lieux, appartenant à un exploitant immatriculé.

Lorsque le bailleur veut reprendre le local sans indemnité, l'immatriculation du preneur est l'une des conditions qu'il peut contester. Une immatriculation oubliée ou supprimée peut ainsi mettre en jeu la valeur du fonds. Mieux vaut le vérifier avant toute échéance, et en tout cas avant de délivrer ou de recevoir un congé.

La marche à suivre

  1. 001

    Vérifier son immatriculation

    Extrait du registre du commerce et des sociétés ou du registre national des entreprises : l'exploitant du fonds doit y figurer (article L. 145-1 du code de commerce).

  2. 002

    Vérifier qu'un fonds est exploité dans les lieux

    Le statut vise les locaux dans lesquels un fonds est exploité (article L. 145-1), et le droit au renouvellement ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds exploité dans les lieux, qui doit, sauf motifs légitimes, l'avoir exploité effectivement au cours des trois années précédant l'expiration du bail (article L. 145-8).

  3. 003

    Regarder si une exception légale s'applique

    Le propriétaire d'un fonds exploité en location-gérance bénéficie du statut sans avoir à justifier de son immatriculation ; lorsque le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l'exploitant en bénéficie même si ses copreneurs non exploitants ne sont pas immatriculés ; au décès du titulaire, ses héritiers en bénéficient s'ils demandent le maintien de son immatriculation pour les besoins de la succession (article L. 145-1, II et III).

  4. 004

    Vérifier les extensions du statut et les clauses du bail

    La loi étend le statut à certains locaux, notamment les établissements d'enseignement, les locaux d'artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, et les locaux à usage exclusivement professionnel lorsque les parties ont conventionnellement adopté ce régime (article L. 145-2). Les clauses du bail sur le régime choisi se lisent de près.

  5. 005

    Régulariser et se faire conseiller avant l'échéance

    Une immatriculation manquante ou incomplète se régularise sans attendre. Avant un congé ou une demande de renouvellement, faire vérifier sa situation : les actions exercées en vertu du statut se prescrivent par deux ans (article L. 145-60).

Les erreurs qui coûtent cher

Laisser l'immatriculation se perdre

Le statut suppose un exploitant immatriculé (article L. 145-1 du code de commerce) : une immatriculation supprimée ou une cessation déclarée peut lui être opposée, notamment lorsqu'il revendique le renouvellement.

Cesser d'exploiter le fonds

Le droit au renouvellement suppose une exploitation effective au cours des trois années précédant l'expiration du bail, sauf motifs légitimes (article L. 145-8). La cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation peut fonder un refus de renouvellement sans indemnité si elle se poursuit plus d'un mois après une mise en demeure par acte extrajudiciaire (article L. 145-17).

Se fier à une clause du bail sans vérifier le statut

Sont réputées non écrites les clauses qui ont pour effet de faire échec au droit au renouvellement (article L. 145-15) ; encore faut-il que le bail relève du statut.

Attendre pour agir

Les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans (article L. 145-60 du code de commerce) ; le point de départ dépend de l'action en cause.

Questions fréquentes

Le bailleur peut-il refuser le renouvellement parce que je ne suis pas immatriculé ?
Il peut contester que le bail relève du statut, faute d'immatriculation de l'exploitant (article L. 145-1 du code de commerce). Si l'argument est retenu, le preneur ne peut revendiquer ni le droit au renouvellement ni l'indemnité d'éviction (articles L. 145-8 et L. 145-14). Sa portée dépend de la situation : dates d'immatriculation, exceptions légales, clauses du bail.
Mon fonds est exploité en location-gérance : dois-je être immatriculé ?
Non. Si le fonds est exploité en location-gérance, son propriétaire bénéficie du statut sans avoir à justifier de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises (article L. 145-1, II, du code de commerce).
Nous sommes deux preneurs et un seul exploite le fonds : le statut s'applique-t-il ?
Oui pour l'exploitant : lorsque le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l'exploitant du fonds bénéficie du statut même en l'absence d'immatriculation de ses copreneurs ou coindivisaires non exploitants (article L. 145-1, III, du code de commerce).
Le titulaire du bail est décédé : ses héritiers conservent-ils le statut ?
Oui, s'ils demandent le maintien de l'immatriculation du défunt pour les besoins de sa succession, même s'ils n'exploitent pas le fonds (article L. 145-1, III, du code de commerce).
J'exerce une profession libérale : puis-je bénéficier du statut ?
Pour un local à usage exclusivement professionnel, le statut s'applique si les parties ont conventionnellement adopté ce régime (article L. 145-2, 7°, du code de commerce). À défaut, le bail relève d'un autre régime, comme le bail professionnel : la page qui compare bail commercial, professionnel, dérogatoire et précaire aide à s'y retrouver.
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et intervient sur l'ensemble du territoire, en recourant si nécessaire à un avocat postulant.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

Les textes applicables

Portrait de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
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Marie-Pauline Chemin

Avocate · Droit immobilier · Barreau de Paris

Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.

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