Aussi appelé : droit au maintien dans les lieux
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le maintien dans les lieux est le droit reconnu au locataire commercial qui peut prétendre à une indemnité d'éviction de ne pas quitter les locaux avant de l'avoir reçue.
L'article L. 145-28 du code de commerce prévoit qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue.
Jusqu'au paiement, il reste dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré, mais il doit une indemnité d'occupation, déterminée selon les règles de fixation du loyer.
Le maintien dans les lieux protège le locataire, mais ce n'est pas un bail : il faut continuer à respecter les clauses et payer l'indemnité d'occupation. Les obligations du bail continuent de s'imposer pendant toute cette période.
Un commerçant dont le bail n'est pas renouvelé attend que le bailleur lui verse son indemnité d'éviction. En attendant, il reste dans les lieux aux conditions du bail expiré. Il paie une indemnité d'occupation et continue de respecter les clauses du bail.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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