L'indemnité d'éviction : la consistance du fonds au refus, sa valeur au jour du départ
Cour de cassation, 3e chambre civile · · pourvoi n° 96-12.998 · Publié au bulletin
La solution
La Cour de cassation juge que la consistance du fonds de commerce dont la perte ouvre droit à l'indemnité d'éviction se détermine à la date du refus de renouvellement, tandis que la valeur de ce fonds s'apprécie au jour où le locataire quitte effectivement les lieux.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
REJETTE le pourvoi.
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
L'indemnité d'éviction ne se fige pas au jour du congé : sa valeur suit le fonds jusqu'au départ, ce qui peut jouer à la hausse comme à la baisse selon l'évolution de l'activité.
La distinction entre consistance et valeur commande la mission de l'expert : ce qui compose le fonds se lit au refus, ce qu'il vaut se lit au départ.
Le maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité prend ici tout son sens : il prolonge la période au terme de laquelle la valeur sera arrêtée.
Le commentaire de Marie-Pauline
La date d'évaluation est le premier terrain de discussion dans un dossier d'éviction, et cet arrêt en fixe la règle depuis longtemps. Je l'explique toujours au client, bailleur ou preneur : ce n'est pas le jour du congé qui compte pour le chiffre, c'est le jour du départ. Cela change la stratégie du maintien dans les lieux, et le calendrier que chacun a intérêt à tenir.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, toque L0301.
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Les textes appliqués
Les notions en jeu
Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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