Aussi appelé : congé, congé avec refus de renouvellement
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le congé du bail commercial est l'acte par lequel le bailleur ou le locataire met fin au bail ; il obéit à un formalisme strict de délai, de forme et d'échéance.
Le bail commercial ne s'éteint pas de plein droit à son terme : à défaut de congé ou de demande de renouvellement, il se prolonge tacitement (article L145-9 du code de commerce).
Le congé suppose un préavis de six mois, un acte extrajudiciaire délivré par commissaire de justice, et, en cas de tacite prolongation, une échéance fixée au dernier jour du trimestre civil.
Le congé doit préciser ses motifs à peine de nullité. Le bailleur qui refuse le renouvellement doit en principe payer une indemnité d'éviction, sauf motif grave et légitime.
Le congé est un acte de précision : une date mal calculée à partir du trimestre civil, une forme négligée, et il tombe. Côté bailleur, refuser le renouvellement sans mesurer l'indemnité d'éviction est une erreur coûteuse. Je verrouille la date et la forme, puis je chiffre l'indemnité avant toute décision.
Un locataire commercial dont le bail se poursuit par tacite prolongation veut partir. Il fait délivrer son congé par commissaire de justice, avec un préavis de six mois et pour le dernier jour d'un trimestre civil. Un congé donné par simple lettre, ou pour une autre date, risquerait d'être sans effet.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
Le congé du bail commercial
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
Marie-Pauline CheminL'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminSortir une copropriété de maisons du statut de la copropriété : la division prévue par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, les majorités requises, le sort des parties communes et la structure qui gérera ce qui reste en commun.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminMariés, pacsés ou en concubinage, les droits sur le bail ne sont pas les mêmes après une séparation. Cotitularité des époux, congé donné par un seul conjoint, concubin qui reste dans les lieux, ex qui refuse de partir : les règles qui s'appliquent.
Lire l'article
