Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Dans une colocation, la solidarité du colocataire qui part, et celle de sa caution, prennent fin à la date d'effet de son congé régulièrement délivré lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, elles s'éteignent au plus tard six mois après la date d'effet du congé (article 8-1, VI, de la loi du 6 juillet 1989). L'acte de cautionnement doit identifier le colocataire pour lequel la fin de la solidarité met fin à l'engagement de la caution, sous peine de nullité.
Un colocataire part, les autres restent… et cessent parfois de payer. Le bailleur se tourne alors vers celui qui est parti, ou vers sa caution, en invoquant la clause de solidarité.
La loi limite dans le temps cette solidarité : tout dépend de la date d'effet du congé et de l'arrivée, ou non, d'un remplaçant.
La fin de la solidarité suppose un congé régulièrement délivré : la date d'effet de ce congé est le point de départ du calcul.
Si un nouveau colocataire est inscrit au bail, la solidarité prend fin dès la date d'effet du congé (article 8-1, VI).
Sans remplaçant, la solidarité s'éteint au plus tard six mois après la date d'effet du congé.
Les loyers et charges postérieurs à la fin de la solidarité ne peuvent plus être réclamés au colocataire sortant ni à sa caution.
Sans congé régulier, aucun délai ne court : la solidarité continue.
La caution du colocataire sortant est libérée dans les mêmes conditions, à condition que l'acte identifie le colocataire garanti (article 8-1, VI).
Une réclamation portant sur des loyers postérieurs à la fin de la solidarité se conteste.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.
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