Aussi appelé : charges locatives
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Les charges récupérables, ou charges locatives, sont les sommes accessoires au loyer que le bailleur d'un logement peut se faire rembourser par le locataire, à condition d'en justifier.
L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 les limite à trois catégories : les services rendus liés à l'usage des éléments de la chose louée, les dépenses d'entretien courant et les menues réparations sur les éléments d'usage commun, et les impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'État : une dépense qui n'y figure pas reste à la charge du bailleur, même si elle concerne l'immeuble.
Elles sont exigibles sur justification. Elles peuvent être appelées par provisions, qui doivent alors faire l'objet d'une régularisation annuelle.
Le bail commercial obéit à un régime distinct : ce sont le contrat et le code de commerce qui fixent la répartition des charges entre bailleur et locataire.
Le mot « charges » sur un avis d'échéance ne suffit pas : chaque poste doit relever de la liste réglementaire et être justifié. L'action pour réclamer ou contester des charges se prescrit par trois ans (article 7-1 de la loi de 1989).
Un locataire constate que la régularisation annuelle comprend des travaux de ravalement de la façade. Il demande au bailleur le détail et les justificatifs. Les postes qui ne figurent pas sur la liste réglementaire, comme le ravalement, restent à la charge du bailleur.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
Marie-Pauline CheminL'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminSortir une copropriété de maisons du statut de la copropriété : la division prévue par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, les majorités requises, le sort des parties communes et la structure qui gérera ce qui reste en commun.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminMariés, pacsés ou en concubinage, les droits sur le bail ne sont pas les mêmes après une séparation. Cotitularité des époux, congé donné par un seul conjoint, concubin qui reste dans les lieux, ex qui refuse de partir : les règles qui s'appliquent.
Lire l'article
