Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Les charges de copropriété sont les dépenses communes de l'immeuble, réparties entre les copropriétaires selon leur quote-part pour les charges générales et selon l'utilité pour les charges spéciales.
Les charges générales — conservation, entretien, administration — se répartissent selon la quote-part de chaque lot dans les parties communes. Les charges spéciales — ascenseur, chauffage collectif — se répartissent selon l'utilité que chaque lot en retire.
Une clause du règlement de copropriété qui répartit les charges autrement que ne l'imposent ces règles d'ordre public est réputée non écrite, et le juge peut fixer lui-même une nouvelle répartition.
Une répartition contestable ne se règle pas par un simple vote : si la clause du règlement est non conforme, elle peut être écartée en justice et la répartition refaite. Le recouvrement des impayés, lui, suppose une mise en demeure précise.
Un copropriétaire du rez-de-chaussée paie, selon le règlement, une part des frais d'ascenseur identique à celle des étages supérieurs. Cette répartition ignore l'utilité réelle de l'équipement pour son lot. Il saisit le juge, qui répute la clause non écrite et fixe une nouvelle répartition.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
Une clause de répartition des charges non conforme est réputée non écrite, et le juge refait la répartition
La mise en demeure préalable au recouvrement des charges doit préciser la nature et le montant des sommes dues
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