La mise en demeure préalable au recouvrement des charges doit préciser la nature et le montant des sommes dues
Cour de cassation, 3e chambre civile · · pourvoi n° 24-19.950 · Publié au bulletin
La solution
La Cour de cassation juge que la mise en demeure adressée au copropriétaire avant le recouvrement des provisions doit indiquer avec précision la nature et le montant des sommes réclamées ; une mise en demeure qui se borne à un montant global ne satisfait pas à cette exigence, et la demande est irrecevable.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
Le recouvrement des charges suppose une mise en demeure préalable régulière : sa précision conditionne la recevabilité même de l'action du syndicat.
Un décompte global, sans le détail de la nature et du montant de chaque provision, ne suffit pas.
Le formalisme protège le copropriétaire, qui doit pouvoir vérifier ce qu'on lui réclame avant d'être assigné.
Le commentaire de Marie-Pauline
Côté syndicat, c'est un rappel utile : un recouvrement se prépare, et une mise en demeure bâclée fait perdre l'action. Côté copropriétaire, c'est une défense à ne pas négliger : avant de payer sous la pression d'une assignation, je vérifie toujours si la mise en demeure était précise. Un montant global, sans détail, peut suffire à faire tomber la demande.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, toque L0301.
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Les notions en jeu
Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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