Codes et lois : les articles cités et commentés
Pour chaque code, les articles que les avocats du cabinet appliquent au quotidien : le texte officiel, ce qu'il veut dire, et ce qu'il faut en retenir en pratique.
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Code civil
Le droit commun des relations entre particuliers : contrats, responsabilité, propriété, vente et louage. Le cabinet y commente notamment la garantie des vices cachés et la responsabilité des constructeurs.
64 articles · 64 commentésCode de commerce
Les règles applicables aux commerçants, aux sociétés et aux fonds de commerce, dont le statut des baux commerciaux (articles L145-1 et suivants), au cœur de la pratique du cabinet.
201 articles · 201 commentésCode de procédure civile
Les règles du procès civil : saisine du juge, déroulement de l'instance, exécution provisoire et voies de recours, dont l'appel.
48 articles · 48 commentésCode de la santé publique
Les règles de la santé publique, dont la responsabilité des professionnels et des établissements de santé envers les patients.
64 articles · 64 commentésCode de la sécurité sociale
Les règles de la sécurité sociale, dont la réparation des accidents du travail et la faute inexcusable de l'employeur.
67 articles · 67 commentésCode des procédures civiles d'exécution
Les règles de l'exécution forcée des décisions de justice : saisies, astreinte, et expulsion des occupants d'un local, avec ses délais et la trêve hivernale.
19 articles · 19 commentésCode pénal
Les infractions et leurs peines. Le site s'y réfère notamment pour l'expulsion d'un occupant sans décision de justice, qui constitue un délit.
110 articles · 110 commentésCode de la construction et de l'habitation
Les règles de la construction et du logement : performance énergétique, logement social, aides au logement, dont le maintien de l'allocation en cas de logement non décent.
36 articles · 36 commentésCode des assurances
Le contrat d'assurance et les assurances obligatoires, dont l'assurance dommages-ouvrage et l'assurance de protection juridique.
36 articles · 36 commentésCode de la consommation
Les règles protectrices du consommateur, dont la procédure de surendettement des particuliers, à laquelle renvoient les textes sur les impayés de loyer.
34 articles · 34 commentésCode de l'urbanisme
Les règles d'aménagement et d'occupation des sols, dont le droit de préemption urbain qui peut s'exercer lors de la vente d'un bien.
10 articles · 10 commentésCode rural et de la pêche maritime
Le droit rural, dont le régime du bail emphytéotique et les règles propres aux exploitations agricoles.
10 articles · 10 commentésCode de l'action sociale et des familles
L'action sociale et médico-sociale, dont l'hébergement d'urgence et l'accompagnement des ménages menacés d'expulsion.
18 articles · 18 commentésCode de procédure pénale
Les règles du procès pénal, auxquelles renvoient certains textes de santé publique et d'indemnisation des victimes.
1 article · 1 commentéCode du tourisme
Les règles applicables aux activités touristiques, dont la définition et la déclaration des meublés de tourisme.
1 article · 1 commentéCode monétaire et financier
Les règles relatives à la monnaie et au crédit, dont l'encadrement des clauses d'indexation dans les contrats.
5 articles · 5 commentésCode général des impôts
La législation fiscale, à laquelle renvoient certains textes immobiliers : enregistrement des promesses de vente, taxe sur les bureaux et locaux commerciaux.
31 articles · 31 commentésLoi du 10 juillet 1965 sur la copropriété
Le statut de la copropriété des immeubles bâtis : parties communes et privatives, syndicat, syndic, conseil syndical, assemblée générale et ses majorités.
24 articles · 24 commentésLoi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
Le bail d'habitation : logement décent, obligations du bailleur et du locataire, dépôt de garantie, congé, transfert du bail, impayés et clause résolutoire.
10 articles · 10 commentésLoi du 5 juillet 1985 (loi Badinter)
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation : droit à indemnisation, faute de la victime, recours des tiers payeurs.
2 articles · 2 commentésLoi du 31 décembre 1971 sur la profession d'avocat
Le statut de la profession d'avocat : monopole de représentation, convention d'honoraires et honoraire de résultat.
2 articles · 2 commentésLoi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique
L'aide juridictionnelle : prise en charge par l'État des frais de justice des personnes aux ressources insuffisantes.
1 article · 1 commentéOrdonnance du 1er juillet 2004 sur les associations syndicales
Les associations syndicales de propriétaires, dont les associations syndicales libres qui gèrent voiries et équipements communs.
6 articles · 6 commentésCode de l'organisation judiciaire
L'organisation des juridictions judiciaires, dont celle de la Cour de cassation : cassation sans renvoi, chambres mixtes, assemblée plénière et saisine pour avis.
2 articles · 2 commentésLoi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
L'ancienne loi sur les loyers, dont subsistent notamment les règles du droit de reprise et du relogement des occupants évincés, auxquelles renvoient les textes sur l'expulsion.
1 article · 1 commentéLoi n° 75-1351 du 31 décembre 1975
La protection des occupants de locaux d'habitation, dont le droit de préemption du locataire lors de la vente d'un immeuble en bloc.
2 articles · 2 commentésLoi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Loi dite Méhaignerie, dont subsistent les règles des accords collectifs de location, nationaux et locaux, auxquels renvoie la loi du 6 juillet 1989.
5 articles · 5 commentésLoi n° 90-449 du 31 mai 1990
Loi dite Besson sur le droit au logement : plans départementaux, fonds de solidarité pour le logement et commission de prévention des expulsions locatives.
1 article · 1 commentéLoi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 (FIVA)
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, dont l'article 53 crée le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.