Code de la construction et de l'habitation

CommentéLe contrôleur technique contribue à la prévention des aléas techniques et donne son avis au maître de l'ouvrage.

CommentéLe texte interdit certaines divisions d'immeubles en appartements, notamment lorsque l'immeuble est frappé d'une interdiction d'habiter, d'un arrêté de péril ou d'une déclaration d'insalubrité.

CommentéDans les zones d'habitat dégradé, la collectivité compétente peut soumettre à autorisation préalable les travaux qui créent plusieurs logements dans un immeuble existant.

CommentéEst interdite la division en appartements d'un immeuble de grande hauteur dont le contrôle de sécurité a donné lieu à un avis défavorable ou à des prescriptions non exécutées.

CommentéDans les zones délimitées par arrêté préfectoral, un état relatif aux termites est produit lors de la vente.

CommentéLe diagnostic de performance énergétique indique la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement, le classe et propose des recommandations d'amélioration.

CommentéPour la vente de maisons ou d'immeubles en monopropriété les moins performants, un audit énergétique doit être remis à l'acquéreur.

CommentéDans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou le gestionnaire doit afficher à l'intention du public le diagnostic de performance énergétique en cours de validité.

CommentéLes bâtiments d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doivent disposer d'un diagnostic de performance énergétique, renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf…

CommentéLorsque des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être.

CommentéAvant de conclure un contrat de construction de maison, le maître d'ouvrage transmet l'étude géotechnique aux constructeurs.

CommentéLe constructeur doit suivre les recommandations de l'étude géotechnique fournie ou en faire réaliser une.

CommentéLorsque l'installation intérieure d'électricité a plus de quinze ans, une évaluation de son état est produite, notamment lors de la vente.

CommentéLorsque l'installation intérieure de gaz a plus de quinze ans, une évaluation de son état est produite, notamment lors de la vente.

CommentéLe texte classe les logements existants de A à G selon leur consommation d'énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre, sur des seuils fixés par arrêté.

CommentéLorsqu'un établissement recevant du public à usage d'hébergement présente une situation d'insécurité constatée par la commission de sécurité, le maire peut prescrire des mesures et, à défaut d'exécution, procéder…

CommentéLes sociétés d'attribution construisent ou acquièrent des immeubles pour les diviser en fractions attribuées aux associés, en propriété ou en jouissance, sans avoir à réaliser de bénéfice.

CommentéCelui qui construit une maison d'après un plan qu'il a proposé doit conclure un contrat de construction de maison individuelle, soumis à des mentions et garanties obligatoires.

CommentéLe contrat de construction de maison individuelle doit notamment indiquer la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution et les pénalités de retard, ainsi que les garanties de remboursement et de livraison.

CommentéSont réputées non écrites les clauses qui déchargent le constructeur de ses délais pour d'autres causes que les intempéries, la force majeure et le cas fortuit.

CommentéLa révision du prix d'un contrat de construction de maison individuelle ne peut se faire qu'en fonction d'un indice national du bâtiment, selon des modalités encadrées.

CommentéLa vente d'immeuble à construire oblige le vendeur à édifier l'immeuble dans un délai déterminé, à terme ou en l'état futur d'achèvement.

CommentéLe contrat qui transfère la propriété d'un logement à construire avec des versements avant l'achèvement doit revêtir la forme de la vente d'immeuble à construire.

CommentéLe contrat de réservation s'accompagne d'un dépôt de garantie versé sur un compte spécial, indisponible jusqu'à la vente, et restitué dans les trois mois si la vente n'est pas conclue du fait du vendeur.

CommentéL'acquéreur non professionnel d'un logement dispose de dix jours pour se rétracter, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ou du lendemain de sa remise.

CommentéAucune somme ne peut être versée avant l'expiration du délai de rétractation, sauf entre les mains d'un professionnel garanti, qui la restitue dans les vingt et un jours en cas de rétractation.

CommentéEn cas de vente d'un immeuble bâti, le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse ou à l'acte authentique, qui réunit notamment les constats relatifs au plomb, à l'amiante, aux termites,…

CommentéLes diagnostics immobiliers, dont le DPE, sont établis par une personne présentant des garanties de compétence, assurée pour sa responsabilité et indépendante du propriétaire comme des entreprises intervenant sur…

CommentéLe droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'État à toute personne résidant régulièrement en France qui ne peut y accéder ou s'y maintenir par ses propres moyens.

CommentéCe fonds finance l'accompagnement vers et dans le logement des personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable, et la gestion locative adaptée des logements qui leur sont destinés.

CommentéLe texte fixe les objectifs de la politique d'aide au logement : satisfaire les besoins, promouvoir la décence et la qualité de l'habitat, prendre en charge une partie des dépenses de logement selon la situation et les…

CommentéLorsque les conditions qu'il pose sont réunies, le préfet peut, après avis de l'agence régionale de santé, déléguer au président de l'intercommunalité ses prérogatives de police de santé publique en matière d'habitat,…

CommentéLe représentant de l'État peut déléguer à certains maires, après avis de l'agence régionale de santé, ses prérogatives en matière d'insalubrité.

CommentéLe texte fixe les communes soumises à l'obligation d'un taux minimal de logements sociaux, selon leur population et leur situation.

CommentéLorsqu'une commune soumise aux obligations de logement social n'a pas atteint ses objectifs triennaux, ou n'a pas respecté la typologie de financement imposée, le préfet peut engager une procédure de constat de carence,…

CommentéLe logement intermédiaire se définit par une aide publique, des plafonds de ressources des occupants et des plafonds de loyer, sur une durée déterminée.

CommentéLes opérations programmées d'amélioration de l'habitat visent la réhabilitation du parc bâti et l'amélioration de l'offre de logements.

CommentéAction Logement Services est une société par actions simplifiée dont l'associé unique est l'association mentionnée à l'article L. 313-18.

CommentéAction Logement Immobilier est la société par actions simplifiée du groupe Action Logement, dont l'associé unique est l'association mentionnée à l'article L. 313-18.

CommentéUn quart des attributions annuelles des logements réservés par Action Logement Services est destiné aux salariés et demandeurs d'emploi reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable ou, à défaut,…

CommentéUn quart des attributions annuelles des logements conventionnés de l'association foncière logement est réservé aux salariés et demandeurs d'emploi bénéficiant d'une décision favorable au titre du droit au logement…

CommentéPour certains logements aidés par l'Agence nationale de l'habitat, la convention conclue avec l'agence tient lieu de la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.

CommentéCertains logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat peuvent être loués à des organismes publics ou privés pour être sous-loués, ou servir à l'hébergement, de personnes en difficulté ou ayant besoin…

CommentéLorsqu'un logement fait l'objet d'une convention avec l'État alors qu'un bail est en cours, le locataire en place se voit proposer un nouveau bail.

CommentéLorsque le bail d'un logement HLM est résilié pour impayés, un protocole de cohésion sociale peut rétablir la situation : il vaut titre d'occupation, ouvre droit à l'aide personnalisée au logement et, s'il est respecté,…

CommentéLes organismes qui exercent une maîtrise d'ouvrage d'insertion doivent être agréés, au vu de leurs capacités financières, de leur compétence et du caractère désintéressé de leur gestion.

CommentéLes organismes qui exercent des activités d'ingénierie sociale, financière et technique dans le domaine du logement sont agréés pour cinq ans renouvelables.

CommentéLes organismes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale doivent être agréés pour cinq ans.

CommentéLe texte énumère les organismes d'habitations à loyer modéré : offices publics de l'habitat, sociétés anonymes d'HLM, coopératives, fondations, sociétés de coordination et de vente.

CommentéLa société de vente d'HLM a pour seul objet l'acquisition et l'entretien de biens appartenant à des organismes d'HLM, en vue de leur revente.

CommentéLes sociétés d'HLM doivent être agréées par l'administration, avec des statuts conformes à des clauses types.

CommentéLa société de coordination regroupe des organismes de logement social.

CommentéLe texte fixe les règles d'attribution des logements sociaux : prise en compte du patrimoine, de la composition, des ressources et des conditions de logement du ménage, et catégories de demandeurs prioritaires.

CommentéUne intercommunalité dotée d'un programme local de l'habitat, ou un établissement public territorial du Grand Paris, peut proposer aux bailleurs sociaux de conclure un accord collectif intercommunal pour trois ans.

CommentéDans chaque département, le préfet conclut tous les trois ans un accord collectif avec les bailleurs sociaux, dans le respect de la mixité sociale et en tenant compte des capacités d'accueil des immeubles.

CommentéSi un organisme refuse de signer l'accord départemental, le préfet peut lui désigner des personnes prioritaires et fixer le délai dans lequel il doit les loger, attributions qui s'imputent sur ses droits de réservation.

CommentéLe préfet fixe par arrêté, après avis des instances concernées, les délais au-delà desquels un demandeur de logement social peut saisir la commission de médiation au titre du droit au logement opposable.

CommentéLes intercommunalités concernées, Paris et les établissements publics territoriaux du Grand Paris créent une conférence intercommunale du logement, qui réunit notamment les maires, le préfet et des représentants des…

CommentéLa convention intercommunale d'attribution fixe notamment, pour chaque bailleur social, des engagements annuels quantifiés d'attribution, en particulier au profit des ménages prioritaires.

CommentéLa demande de logement social se dépose auprès des bailleurs sociaux et, lorsqu'ils l'ont décidé, auprès d'autres guichets.

CommentéLa commission de médiation peut être saisie sans condition de délai par le demandeur de bonne foi menacé d'expulsion sans relogement.

CommentéLe demandeur reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence qui n'a pas reçu d'offre adaptée dans le délai réglementaire peut saisir la juridiction administrative pour qu'elle ordonne son logement ou son relogement.

CommentéLe supplément de loyer de solidarité n'est dû que si les ressources du foyer dépassent d'au moins 20 % les plafonds, appréciés à la date d'exigibilité, avec prise en compte possible des dernières ressources en cas de…

CommentéLe supplément de loyer de solidarité est calculé à partir d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources et d'un montant au mètre carré habitable.

CommentéLe locataire doit répondre à l'enquête annuelle sur ses ressources dans le mois ; à défaut, après mise en demeure, le bailleur liquide provisoirement le supplément au coefficient maximal.

CommentéDans le logement social, le locataire doit occuper les lieux au moins huit mois par an, et ne peut sous-louer, céder son bail ni échanger son logement en dehors des cas prévus.

CommentéSi le locataire d'un organisme HLM ne respecte pas son obligation d'user paisiblement des lieux et qu'une mise en demeure reste sans effet, le bailleur peut lui adresser une offre de relogement adaptée ; en cas de…

CommentéCe texte organise, pour les logements HLM, le protocole de cohésion sociale : l'occupant paie l'indemnité d'occupation et apure sa dette selon un plan approuvé par l'organisme payeur des aides au logement, et le…

CommentéDans les immeubles financés au moyen des crédits du livre III, la location en meublé et la sous-location sont interdites sous peine d'une amende de 9 000 €, sauf exceptions, notamment pour les logements-foyers.

CommentéLe texte énumère les cas où la sous-location d'un logement social est permise : par l'intermédiaire de certains organismes, ou par le locataire lui-même, après information du bailleur, au profit de certaines personnes.

CommentéLorsqu'un logement HLM est loué à une personne morale pour être sous-loué à titre transitoire à une personne prioritaire, une convention tripartite est annexée au contrat de sous-location.

CommentéLes sociétés d'économie mixte qui construisent et gèrent des logements sociaux doivent être agréées pour exercer cette activité.

CommentéLa police de la sécurité et de la salubrité des immeubles vise notamment les bâtiments qui menacent ruine, les équipements communs dangereux et les locaux insalubres.

CommentéL'insalubrité est constatée par un rapport de l'agence régionale de santé ou du service communal d'hygiène et de santé, remis au préfet avant l'arrêté ; les autres situations le sont par un rapport des services…

CommentéL'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec le propriétaire, et l'autorité informe les occupants.

CommentéL'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prescrit, dans un délai fixé, les mesures nécessaires : réparations, démolition, cessation de la mise à disposition du local ou interdiction d'habiter.

CommentéEn cas de danger imminent, l'autorité compétente ordonne par arrêté, sans procédure contradictoire préalable, les mesures indispensables pour faire cesser le danger.

CommentéLe texte définit l'occupant protégé, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi de son habitation principale, et oblige le propriétaire ou l'exploitant à assurer son relogement ou son hébergement, ou à y…

CommentéLe loyer cesse d'être dû pour les locaux visés par certaines mesures de police, à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté, et redevient dû après constat de la réalisation des mesures.

CommentéLorsque le logement est temporairement inhabitable du fait d'une interdiction d'habiter ou des travaux prescrits, le propriétaire doit héberger décemment les occupants, à ses frais.

CommentéSi le propriétaire n'héberge ou ne reloge pas les occupants, le maire ou le préfet y pourvoit, aux frais du propriétaire.

CommentéLorsqu'une copropriété ou un ensemble immobilier connaît de graves difficultés sociales, techniques et financières qui menacent sa conservation, le préfet peut confier à une commission l'élaboration d'un diagnostic et…

CommentéDans les procédures de sauvegarde des copropriétés en difficulté, la notion d'occupant est large : propriétaires occupants, locataires, occupants de bonne foi et titulaires de baux professionnels ou commerciaux.

CommentéÀ titre expérimental, le texte permet l'expropriation des parties communes de certaines copropriétés en grande difficulté, par dérogation à la loi de 1965.

CommentéLe logement-foyer associe des locaux privatifs et des locaux communs, pour des publics définis : personnes âgées, jeunes travailleurs, étudiants, personnes défavorisées.

CommentéLes communes et intercommunalités peuvent soumettre la mise en location à une autorisation préalable dans les zones d'habitat dégradé.

CommentéDans les zones concernées, la mise en location est subordonnée à une autorisation de l'intercommunalité ou du maire.

CommentéLe bailleur qui loue sans avoir demandé l'autorisation préalable s'expose à une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de récidive, et l'amende est plus lourde s'il loue malgré un refus.

CommentéLa location sans autorisation préalable est sans effet sur le bail du locataire.

CommentéLes refus d'autorisation de louer et les autorisations avec réserves sont transmis aux instances départementales du logement.

CommentéAprès avis du maire, le préfet peut réquisitionner des locaux vacants pour une durée maximale d'un an renouvelable, afin de les attribuer aux personnes que désigne l'article L. 641-2 ; les hôtels et pensions affectés au…

CommentéLes syndicats de copropriétaires d'immeubles à usage d'habitation doivent être immatriculés au registre national.

CommentéUn syndic qui n'immatricule pas la copropriété peut être mis en demeure par tout copropriétaire, puis se voir appliquer une astreinte, qu'il ne peut en principe pas refacturer aux copropriétaires s'il est rémunéré.

CommentéL'assemblée générale se prononce sur la réalisation, par un tiers compétent, d'un diagnostic technique global de l'immeuble en copropriété, qui informe sur sa situation technique et peut servir au plan pluriannuel de…

CommentéLes opérations de requalification des copropriétés dégradées permettent à l'État et aux collectivités de lutter contre la dégradation des immeubles en copropriété.

CommentéLes aides personnelles au logement comprennent l'aide personnalisée au logement et les allocations de logement, familiale et sociale.

CommentéL'action en paiement de l'aide au logement, comme celle en restitution de l'indu, se prescrit dans les conditions de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, et la prescription est interrompue par les causes…

CommentéPour ouvrir droit à une aide au logement, le logement doit répondre aux exigences de décence de la loi de 1989 ; en colocation à baux multiples, l'appréciation tient compte de l'ensemble du logement.

CommentéL'aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement fixées par voie réglementaire.

CommentéLorsque le bénéficiaire ne règle pas sa dépense de logement, l'organisme payeur saisit la commission de coordination des actions de prévention des expulsions et met en place un accompagnement social et budgétaire.

CommentéL'aide personnalisée au logement s'applique notamment aux logements occupés par leurs propriétaires et financés au moyen d'aides de l'État, et aux logements locatifs appartenant aux organismes HLM ou à certains…

CommentéLorsque l'organisme payeur constate qu'un logement n'est pas décent, l'allocation de logement est conservée le temps que le bailleur réalise les travaux, et le locataire ne paie que le loyer diminué de l'allocation,…

CommentéLes immeubles collectifs dotés d'un chauffage central ou raccordés à un réseau de chaleur doivent en principe être équipés de compteurs individuels d'énergie thermique, pour individualiser les frais de chauffage.

CommentéLes frais de chauffage se répartissent entre des frais communs, en principe 30 % des dépenses, et des frais individuels, répartis selon les appareils de mesure.

CommentéLes pénalités de retard de livraison ne peuvent être inférieures à 1/3 000 du prix par jour de retard.

CommentéLe dépôt de réservation est plafonné à 5 % du prix si la vente doit intervenir dans l'année, à 2 % dans les deux ans, et interdit au-delà.

CommentéLe projet d'acte de vente doit être notifié au réservataire un mois au moins avant la signature.

CommentéLe dépôt de réservation est restitué sans retenue ni pénalité dans des cas précis : vente non conclue du fait du vendeur dans le délai prévu, hausse du prix de plus de 5 %, prêt non obtenu ou inférieur de 10 % aux…

CommentéCet article fixe les situations dans lesquelles la commission de médiation peut désigner un demandeur comme prioritaire.

CommentéCes surfaces minimales, conçues pour l'aide au logement, servent aussi de référence pour apprécier la suroccupation dans une demande DALO.