Article R261-28 du code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation · Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. › Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. › Section 5 : Contrat préliminaire.
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le dépôt de réservation est plafonné à 5 % du prix si la vente doit intervenir dans l'année, à 2 % dans les deux ans, et interdit au-delà. Un dépôt supérieur se conteste.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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« Il est plafonné à 5 % du prix si la vente doit intervenir dans l'année, à 2 % si elle doit intervenir dans les deux ans (article R. 261-28). »
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